Conditions de participation à l’Opération
Art Students Week 2018

L’appel à candidature est ouvert du 12 novembre (à partir de 7h) au 25 novembre (jusqu’à minuit) inclus.

Etape de participation au concours :

  • Posts (jusqu’à 9 par participant) mentionnant le mot dièse #ASW18 sur son propre compte Instagram.

Conditions de participation :

– Peuvent participer à l’appel à candidature de la 3e édition de la Art Students Week 2018 sans condition de nationalité, tous les artistes en écoles d’art dans le monde, âgé de 18 à 30 ans révolus.

– Chaque artiste doit présenter le post d’une œuvre qu’il a réalisée lui- même.

Article 1 : Société Organisatrice

L’agence Smiling People, enregistrée sous le numéro 500 1058 5300039 au RCS de Paris, dont le siège social se trouve 34, Rue des Dames 75017 Paris (ci-après la « Société Organisatrice ») organise une opération intitulée « Art Students Week » (ci-après « l’Opération »).

La Société Organisatrice informe expressément les participants, et les participants reconnaissent, en participant à l’Opération, qu’Instagram ne gère l’Opération de quelque façon que ce soit et sur le réseau social ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un quelconque dommage résultant de la gestion ou de l’organisation de l’Opération, causé par la Société Organisatrice.

Article 2 : Annonce de l’Opération

L’Opération se déroule du 12 novembre (à partir de 7h) au 25 novembre (jusqu’à minuit) inclus et est annoncée via le site Internet www.artstudentsweek.com, via Twitter et Instagram ainsi qu’au travers d’affiches téléchargeables sur le web et autorisées à être publiées au sein des écoles concernées. Les conditions de participation de l’0pération sont mentionnées sur ce même site Internet.

Les résultats seront annoncés début décembre 2018 dans le cadre de la Digital Week.

Article 3 : Conditions relatives aux participants

Cette Opération est ouverte à toute personne physique majeure âgée de 18 ans à 30 ans révolus (l’âge entrant en considération est l’âge à la date de participation à l’Opération), à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice, ainsi que de toute personne physique appartenant à une entité ayant participé directement ou indirectement à la conception, l’organisation, la réalisation et/ou la gestion de l’Opération.

La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité, l’adresse postale et/ou électronique des participants.

Les personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des données personnelles les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion de l’Opération.

La participation à l’Opération implique pour tout participant l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Le non-respect dudit règlement peut entraîner l’annulation automatique de la participation.

Article 4 : Définition de la récompense

Le lauréat désigné par vote par un jury d’une dizaine de professionnels, seront contactés par email, à partir du 26 novembre 2018, pour lui faire part de sa sélection en tant que gagnant de l’Opération Art Students Week.

La décision du jury sera souveraine et sans appel.

Article 5 : Droit applicable et Litiges

L’Opération est soumise au droit français.

Article 6 : Protection des données à caractère personnel

Les données personnelles transmises par les participants font l’objet d’un traitement informatique pour les besoins de la gestion de l’Opération et sont destinées à l’agence digitale Smiling People et à Faber.

Concernant le traitement informatique des données personnelles par la Société Organisatrice, conformément à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, telle que modifiée, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des informations le concernant en écrivant à : Smiling People « Opération Art Students Week » 34 Rue des Dames — 75017 Paris.

Attention : Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat (C. consom. art. L 132-1). Les clauses ayant pour objet de supprimer ou d’entraver l’exercice d’actions en justice par le consommateur sont présumées abusives (art. R 132-2, 10°).

En matière contractuelle et en application de l’article 46 du Code de procédure civile, le demandeur (consommateur) peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu d’exécution de la prestation de services, et en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi.

En droit interne français, l’article 48 du code de procédure civile n’autorise les clauses attributives de compétence qu’en matière commerciale.

A cet égard, l’article 48 du Code de procédure civile dispose également:

« Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée. »

Ainsi, pour qu’une clause attributive de compétence soit valable, il faut qu’elle soit stipulée dans un acte de commerce. La clause attributive de compétence stipulée dans un contrat civil est réputée non écrite (Cass. civ. 2e, 13 juillet 2006, pourvoi no 03-15605 ; Cass. civ. 2e, 4 juillet 2007, pourvoi no 06-16140).